Les consommations finales des postes de chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement… ne dévoient pas dépasser 450kWh/m²/an. Une estimation de ces consommations est calculée lors de l’élaboration d’un DPE (Diagnostic de Permanence Énergétique).
Sur Cœur de Loire, 59% des DPE effectués depuis juillet 2021 sont au-delà de l’étiquette D.
La loi Climat et résilience de 2021 définit un calendrier pré-visuel d’interdiction de louer les logements les plus énergivores et inconfortables.
- à partir du 1er janvier 2025, Interdiction de louer les logements G
- à partir du 1er janvier 2028, Interdiction de louer les logements F
- à partir du 1er janvier 2034, Interdiction de louer les logements D
NB : Depuis 1er janvier 2023, Interdiction de louer les logements classés au-delà de G.
Ces mesures s’appliqueront aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
3 exceptions à la règle :
Certains logements pourront bénéficier d’une dispense de performance énergétique minimale. Voici les 3 motifs édictés (décret du 20/08/23) :
- Travaux engendrant des risques pathologiques sur le bâtiment : ce constat doit être attesté par un « homme de l’art » (architecte, artisan du bâtiment : maçon)
- Travaux essuyant un refus par les instructeurs d’urbanisme
- Les copropriétés ne validant pas le projet de travaux au sein de leur assemblée générale